Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 2026-10-02
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service GELOC : une plateforme en self-service d'analyse documentaire de due diligence immobilière assistée par intelligence artificielle. Le Client crée son propre compte et son organisation sur invitation, y invite ses propres utilisateurs, achète les dossiers dont il a besoin et déclenche lui-même ses analyses. GELOC produit des constats structurés (« Points à instruire ») à partir des documents déposés par le Client, restitués dans une deal room collaborative propre à son organisation.
2. Nature du service — ce que GELOC n'est pas
GELOC est un outil d'aide à l'examen documentaire. À partir des pièces que le Client dépose, il relève des faits (constats), calcule des indicateurs, cite les textes qu'il rapproche de chaque constat et propose des points à instruire, classés par priorité d'examen. Il ne rend pas d'avis, ne qualifie pas juridiquement une situation, ne se prononce pas sur l'opportunité d'une opération et ne délivre pas de conseil en investissement. Il ne constitue donc pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 54 — texte consulté sur Légifrance le 2026-09-16, en vigueur), ni une expertise immobilière au sens de la Charte de l'Expertise, ni un substitut au jugement d'un professionnel qualifié. La priorité d'examen et la synthèse sont des aides à la lecture, établies sur les seules pièces transmises ; les textes cités sont ceux que l'outil rapproche du constat, sans affirmer qu'ils s'appliquent au cas. Le Client vérifie chaque constat sur la pièce et reste seul responsable de ses conclusions, des décisions prises et, le cas échéant, des conseils qu'il donne. Chaque livrable porte cette mention.
3. Inscription, compte et organisation
L'inscription se fait sur invitation du Client ou de GELOC. Le Client qui crée une organisation en devient administrateur et est responsable : de l'exactitude des informations fournies, de la gestion des membres qu'il invite au sein de son organisation, de la confidentialité des identifiants de chaque utilisateur, et de l'usage fait de chaque compte. GELOC n'a pas de visibilité de routine sur le contenu des dossiers d'une organisation Client — voir le DPA, §1.
4. Obligations du Client sur les documents déposés
Le Client garantit disposer du droit de déposer chaque document dans le service et d'en faire traiter le contenu par GELOC aux fins prévues à l'article 1. Lorsqu'un document contient des données à caractère personnel de tiers (vendeur, locataire, dirigeant, notaire, porteur de parts…), le Client reste responsable de traitement pour ces données (voir le DPA, §2 et §4) et doit, le cas échéant, informer ces personnes conformément aux articles 13-14 du RGPD. GELOC agit en tant que sous-traitant sur ces données, dans les conditions du contrat de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes conditions et constitue le contrat prévu à l'article 28 du RGPD.
5. Prix, dossiers et modalités d'achat
L'unité vendue par GELOC est le dossier : une analyse portant sur une opération, à une adresse donnée, payée à l'unité ou par lot prépayé — sans facturation récurrente ni facturation par utilisateur. Les tarifs en vigueur au moment de l'achat, hors taxes, sont les suivants :
- · 1 dossier : 290 € — 30 jours pour lancer l'analyse, puis 12 mois de consultation du résultat ;
- · Pack de 5 dossiers : 1 190 € — validité 12 mois ;
- · Pack de 10 dossiers : 1 990 € — validité 12 mois ;
- · Contrat annuel : réservé aux organisations dont le volume dépasse 25 dossiers par an, sur devis, non publié sur le site.
Ces tarifs sont ceux affichés au moment de l'achat, ou convenus par écrit avec le Client pour le contrat annuel. GELOC notifie toute évolution tarifaire pour un client déjà engagé avec un préavis raisonnable avant application ; un dossier déjà acheté conserve le prix payé au moment de l'achat.
Les dossiers et les packs s'achètent en ligne, depuis le compte de l'organisation du Client, et se paient par carte bancaire au moment de l'achat. Les modalités de paiement du contrat annuel figurent dans le devis accepté par le Client. Le dépôt et la lecture des pièces d'un dossier sont gratuits ; l'achat d'un dossier est nécessaire pour en lancer l'analyse.
Avant chaque achat, le Client accepte les présentes conditions, contrat de sous-traitance (DPA) compris, en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement. La version acceptée est celle publiée sur cette page à la date de l'achat.
En cas de retard de paiement : pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Ces conditions figurent également sur chaque facture.
TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du CIBS (franchise en base de TVA) — mention portée sur chaque facture. Le service GELOC est réservé à une clientèle professionnelle (B2B) ; aucune offre n'est destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
6. Ce qui est inclus dans un dossier
Une fois le paiement effectué, chaque dossier inclut : l'analyse documentaire complète, les relances (nouveaux lancements sur les pièces déposées), l'accès au copilote, aux revues tabulaires, aux workflows, aux exports, à la deal room et aux liens de partage associés au dossier. L'assistant transverse (plusieurs dossiers) et les revues transverses sont accessibles dès que l'organisation du Client a au moins un dossier payé.
Délai pour lancer. Un dossier acheté à l'unité doit être lancé dans les 30 jours qui suivent son achat ; un dossier compris dans un pack, dans les 12 mois qui suivent l'achat du pack.
Lancements inclus. À compter de son premier lancement, un dossier permet trois lancements pendant 30 jours : le lancement initial, puis deux relances (par exemple après l'ajout de nouvelles pièces). Au-delà de trois lancements, ou passé ces 30 jours, un nouveau lancement nécessite une confirmation explicite du Client et consomme un nouveau dossier.
Échec technique. Un lancement qui échoue du fait de GELOC (panne ou erreur du service) ne compte pas parmi les trois lancements. Si le premier lancement d'un dossier échoue ainsi sans qu'aucun résultat n'ait été livré, le dossier est rendu au Client, qui peut le lancer à nouveau.
Consultation. Le résultat d'un dossier reste consultable au moins 12 mois à compter de son premier lancement (voir l'article 14).
Avant tout paiement, seuls le dépôt et la lecture des pièces sont accessibles gratuitement ; aucune autre fonction d'analyse assistée par intelligence artificielle n'est disponible.
7. Limite de bon usage
Une limite de bon usage raisonnable s'applique par dossier et par organisation, afin de prévenir un usage manifestement anormal du service. Lorsque cette limite est atteinte, de nouvelles actions peuvent être refusées temporairement, avec un message invitant le Client à contacter GELOC ; une analyse déjà en cours n'est en aucun cas interrompue par l'atteinte de cette limite.
8. Garantie du premier dossier et remboursement
Le premier dossier acheté par une organisation Client bénéficie d'une garantie : il est remboursé si, lors de la restitution de l'analyse en visioconférence (le Client partageant son écran, GELOC n'ayant pas accès à ses données), aucun des points présentés n'est jugé exploitable par le Client. La garantie ne s'applique qu'au premier dossier acheté par l'organisation ; elle ne s'applique pas aux packs ni au contrat annuel, pour lesquels une demande peut néanmoins être adressée à GELOC, qui l'examine au cas par cas.
Pour exercer cette garantie, le Client contacte GELOC à l'adresse indiquée en fin des présentes conditions. Le remboursement, une fois accepté, est traité manuellement par GELOC dans un délai raisonnable, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
9. Validité des dossiers
Un dossier qui n'a pas été lancé expire à la fin du délai pour lancer prévu à l'article 6 : 30 jours après son achat pour un dossier acheté à l'unité, 12 mois après l'achat du pack pour un dossier compris dans un pack. Des rappels sont envoyés au Client avant cette échéance. Une prolongation peut être accordée à la discrétion de GELOC, sur demande du Client. Un dossier expiré sans avoir été lancé n'ouvre droit à aucun remboursement.
10. Durée et accès
Le compte et l'organisation du Client restent actifs sans durée minimale, tant qu'ils ne sont pas résiliés. Chaque partie peut mettre fin à la relation à tout moment, par écrit. GELOC peut suspendre l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions (usage frauduleux, non-paiement) après mise en demeure restée sans effet. La clôture du compte n'affecte pas les dossiers déjà achetés, dont la validité reste régie par l'article 9 ci-dessus.
11. Disponibilité du service
GELOC met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Aucun SLA contractuel n'est garanti en dehors de ce qui serait explicitement convenu par écrit avec un client donné.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de l'exécution du service, et à ne les utiliser qu'aux fins prévues par les présentes conditions et le DPA. Cette obligation survit à la résiliation du contrat pour une durée de cinq ans.
13. Non-entraînement des modèles
Les documents et données du Client ne sont pas utilisés par GELOC pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle propriétaire. Pour les fournisseurs d'IA tiers appelés par GELOC (voir le registre des sous-traitants), l'absence d'entraînement sur les données transmises via l'API dépend de la politique de chaque fournisseur au moment du traitement, telle que documentée dans ce registre ; certains fournisseurs conservent les requêtes pendant une durée limitée à des fins de détection d'abus, sans les utiliser pour améliorer leurs modèles.
Amélioration du service. À la fin de chaque analyse, GELOC établit une synthèse du dossier (adresse et caractéristiques du bien, prix, principaux points à instruire et leur priorité), conservée dans un espace de stockage privé accessible à GELOC seul. GELOC l'utilise pour améliorer ses règles d'analyse. Elle n'est jamais communiquée à un autre client, et ce que le service apprend d'un dossier ne sert qu'aux dossiers de la même organisation. Seul un enseignement général, rendu anonyme par GELOC, peut entrer dans la base de connaissances commune à tous les clients. Cette synthèse n'est pas supprimée automatiquement avec le dossier : le Client peut en demander la suppression à tout moment, à l'adresse indiquée en fin des présentes conditions.
14. Portabilité et suppression des données
Le Client peut exporter les données de son organisation et de ses dossiers depuis l'interface (paramètres du compte) et demander la suppression de son compte et des données associées à tout moment, dans les conditions et délais décrits dans le DPA (§12) et la politique de confidentialité.
Les documents, points à instruire, commentaires et conversations d'un dossier restent accessibles au moins 12 mois à compter du premier lancement de son analyse. GELOC ne les supprime pas automatiquement à l'issue de ce délai : ils sont conservés jusqu'à ce que le Client supprime le dossier depuis l'interface ou en demande la suppression, qui est alors faite dans un délai de 30 jours. À la clôture du compte ou à la résiliation du contrat, GELOC restitue ou supprime les données du Client dans un délai de 30 jours, au choix du Client. Les durées applicables à chaque catégorie de données figurent dans la politique de rétention.
15. Responsabilité
GELOC est soumis à une obligation de moyens. GELOC ne garantit pas que l'analyse relève tous les points présents dans les documents, ni que les points relevés sont exempts d'erreur : le Client vérifie chaque constat sur la pièce (article 2). GELOC n'est pas responsable d'une erreur ou d'une omission contenue dans les documents source fournis par le Client. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de GELOC est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre du service concerné au cours des douze derniers mois.
16. Propriété intellectuelle
GELOC reste propriétaire de la plateforme, de ses algorithmes et de sa documentation. Le Client reste propriétaire des documents qu'il verse dans le service et des livrables générés à partir de ses dossiers, pour son usage professionnel.
17. Sous-traitance
GELOC recourt à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, l'analyse par intelligence artificielle, la facturation et l'observabilité technique. La liste complète, à jour, avec le rôle de chacun et le mécanisme de transfert international le cas échéant, est publique : liste des sous-traitants. Conformément à l'article 28.2 RGPD, GELOC notifie le Client de toute modification substantielle de cette liste avec un préavis de 30 jours.
18. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, la politique de rétention, le registre des sous-traitants et le contrat de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes conditions.
19. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Contact
Toute question : orpheo@geloc.eu