Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 2026-08-24

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service GELOC : une plateforme d'analyse de due diligence immobilière assistée par intelligence artificielle, qui produit des constats structurés (« Red Flags ») à partir des documents fournis par le client, restitués dans une deal room collaborative.

2. Nature du service — ce que GELOC n'est pas

GELOC est un outil d'aide à l'analyse. Il ne constitue ni un avis juridique, ni une expertise immobilière au sens de la Charte de l'Expertise, ni un substitut au jugement d'un professionnel (avocat, notaire, expert). Chaque livrable généré porte cette réserve. Le client reste seul responsable des décisions prises sur la base des analyses fournies et doit faire valider les points critiques par les conseils compétents.

3. Accès au service

L'accès est réservé aux clients professionnels ayant souscrit une offre GELOC. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait de son compte.

4. Prix et paiement

Les tarifs et modalités de facturation applicables sont ceux convenus dans le devis ou le contrat signé avec le client. GELOC se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire pour les nouveaux clients ; toute évolution tarifaire pour un client déjà engagé lui est notifiée avec un préavis raisonnable avant application.

5. Durée et résiliation

La durée d'engagement est celle prévue au contrat ou au devis signé. Pour les offres sans engagement, chaque partie peut résilier à tout moment ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. GELOC peut suspendre l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions (usage frauduleux, non-paiement) après mise en demeure restée sans effet.

6. Disponibilité du service

GELOC met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Aucun SLA contractuel n'est garanti en dehors de ce qui serait explicitement convenu par écrit avec un client donné.

7. Responsabilité

GELOC est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d'une décision prise sur la base d'une analyse fournie par le service, ni au titre d'une erreur ou d'une omission dans les documents source fournis par le client. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de GELOC est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre du service concerné au cours des douze derniers mois.

8. Propriété intellectuelle

GELOC reste propriétaire de la plateforme, de ses algorithmes et de sa documentation. Le client reste propriétaire des documents qu'il verse dans le service et des livrables générés à partir de ses dossiers, pour son usage professionnel.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, la politique de rétention et le registre des sous-traitants.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

Toute question : orpheo@geloc.eu