Diagnostic d'adresse
Le Radar dit sur quoi les tribunaux tranchent, à l'échelle nationale. Le diagnostic descend à l'adresse : ce que sa parcelle, son zonage et sa commune déclenchent comme vérifications, avec la loi applicable et le contentieux correspondant.
Aucun document n'est déposé et aucun compte n'est nécessaire. Le diagnostic n'utilise que des données publiques : Base Adresse Nationale, cadastre, Géoportail de l'urbanisme, statistiques de mutation par commune.
Ce que le diagnostic voit, et ce qu'il ne voit pas
Ce qu'il voit
- · La parcelle cadastrale et sa contenance
- · Le zonage du plan local d'urbanisme
- · Les périmètres réglementaires opposables à l'adresse
- · L'époque de construction du bâti et ce qu'elle impose comme diagnostics
- · Les statistiques de mutation de la commune
Ce qu'il ne voit pas
- · L'acte de vente et ses clauses
- · Le règlement de copropriété et les procès-verbaux d'assemblée
- · Les diagnostics techniques réellement produits
- · Les baux en cours et leur état locatif
- · L'état hypothécaire et les servitudes conventionnelles non publiées
C'est pourquoi un diagnostic sans signal ne conclut à rien : il dit que les sources publiques consultées ne remontent rien, pas que le bien est sans risque. Les risques les plus coûteux se lisent dans les pièces du dossier, que cet outil ne reçoit pas.
GELOC n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre pas de consultation juridique (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Les références légales citées indiquent le texte applicable ; leur interprétation dans un dossier relève de votre conseil.