Radar du contentieux immobilier

Méthodologie

Ce qui est mesuré

• · Le volume de contentieux — le nombre de décisions rendues par les juridictions françaises et rattachées à la catégorie, sur toute la profondeur du corpus. C'est un décompte de décisions publiées, pas une estimation.
• · La qualité, via les décisions de principe — les décisions identifiées comme faisant autorité sur le sujet. Ce sont elles qui sont affichées sur chaque page de catégorie, avec un lien vers leur texte intégral.

Ce qui n'est pas mesuré

• · Pas le contentieux immobilier français — la part de notre corpus que nous savons classer. Sur 144 145 décisions, 89 854 ne sont rattachées à aucune catégorie. Le classement ci-dessus porte donc sur 15,4 % du corpus, et chaque compte est un plancher, pas une fréquence. Conséquence directe et sans remède depuis le chiffre seul : une catégorie à faible volume peut traduire un contentieux réellement rare comme une catégorie que notre classement attribue rarement — rien dans ce tableau ne permet de les distinguer.
• · Aucune tendance dans le temps. Une variation d'un corpus jurisprudentiel mesure la date à laquelle les décisions y sont entrées, pas celle à laquelle elles ont été rendues: une reprise de synchronisation fait passer un mois de mille à huit mille décisions sans qu'un seul tribunal ait changé de rythme. Sur nos propres données, une telle reprise produit des évolutions à plus de 3 000 % — c'est notre calendrier d'ingestion, pas l'activité des juridictions. Le Radar publie donc des volumes, jamais des courbes, tant que le corpus n'est pas complet et stable sur la période affichée.
• · Aucune sévérité financière, et ce n'est pas un oubli. Le montant des condamnations n'est extrait sur aucune décision du corpus. Publier un « coût moyen du contentieux » reviendrait à calculer une moyenne sur une colonne vide. Tant que cette extraction n'est pas faite, le Radar classe des fréquences, pas des enjeux financiers — une catégorie en tête du tableau est celle sur laquelle on plaide le plus, pas nécessairement celle qui coûte le plus cher.
• · Aucune probabilité par bien. Le Radar décrit un corpus jurisprudentiel national. Il ne dit rien du risque d'une adresse particulière — c'est l'objet du diagnostic d'adresse, qui travaille sur d'autres sources.
• · Aucune pondération par le nombre de biens concernés. Une catégorie très litigieuse sur un parc restreint et une catégorie peu litigieuse sur un parc immense se lisent ici de la même façon.

Sources et cadence

Judilibre (Cour de cassation et cours d'appel) et Légifrance (Conseil d'État), deux bases de données ouvertes. Le classement est recalculé chaque mois. Un rang qui change d'un calcul à l'autre reflète d'abord ce que le corpus a intégré depuis le précédent — raison de plus pour le lire comme un volume, pas comme un mouvement.