Construction illicite

Volume

Décisions au corpus

28

Dont décisions de principe

2

Ce décompte porte sur toute la profondeur du corpus, sans découpage dans le temps — la méthodologie explique pourquoi le Radar ne publie aucune courbe.

Sur les 144 145 décisions du corpus, 89 854 ne sont rattachées à aucune catégorie. 28 est donc un plancher, pas une fréquence : un compte faible peut traduire un contentieux réellement rare comme une catégorie que notre classement attribue rarement, et rien dans ce chiffre ne les distingue. Cette page recense ce que nous avons su rattacher à la catégorie « Construction illicite », pas tout ce qui s'est jugé sur le sujet.

Décisions de principe (2)

• 3 avril 2026Justice administrative · open data

  Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. A... B.... Par un jugement n° 1403808 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a relaxé M. B... des fins de la poursuite pour la contravention de grande voirie engagée à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes. Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04802 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné M. B... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et la parcelle cadastrée DP 8g occupées par un cabanon de 49 m², d’évacuer les matériaux issus de la démolition vers un centre de traitement agréé et de remettre dans son état naturel la dépendance du domaine public maritime qu’il occupait irrégulièrement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de cet arrêt et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par M. B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt, à procéder d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé à l’évacuation des installations et ouvrages implantés sans autorisation sur le domaine public maritime. Procédure d’exécution : Par un arrêt n° 17MA04802 du 28 mai 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné M. B... à verser à l’Etat la somme de 28 350 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 8 novembre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 567 jours. Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parties, afin de mettre la cour en mesure de procéder, le cas échéant, à une nouvelle liquidation de l’astreinte, de justifier de la nature et de la date des mesures prises pour assurer l’exécution

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• 2 avril 2026Justice administrative · open data

  Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision par laquelle la commune de Chambry a implicitement rejeté son recours formé le 14 mars 2024 en vue d’obtenir une attestation de conformité du rehaussement de la clôture en limite séparative auquel il a procédé sur sa parcelle cadastrée section AB n° 301 sur le territoire de cette commune. Par ordonnance n° 2400995 du 31 octobre 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Carine Lorente, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer la nullité de la décision implicite de refus du conseil municipal de la commune de Chambry de reconnaître la régularité de la surélévation du mur d’enceinte existant sur la parcelle cadastrée section AB n° 301 sur le territoire de cette commune ; 3°) de prononcer, faute de légalité, l’inapplicabilité des délibérations prises par le conseil municipal de la commune de Chambry en date des 8 décembre 2020 et 27 février 2021 relatives à sa clôture ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chambry la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D’une part, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) / (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent

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