Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI)

Volume

Décisions au corpus

2

Dont décisions de principe

1

Ce décompte porte sur toute la profondeur du corpus, sans découpage dans le temps — la méthodologie explique pourquoi le Radar ne publie aucune courbe.

Sur les 144 145 décisions du corpus, 89 854 ne sont rattachées à aucune catégorie. 2 est donc un plancher, pas une fréquence : un compte faible peut traduire un contentieux réellement rare comme une catégorie que notre classement attribue rarement, et rien dans ce chiffre ne les distingue. Cette page recense ce que nous avons su rattacher à la catégorie « Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) », pas tout ce qui s'est jugé sur le sujet.

Décisions de principe (1)

• 31 mars 2026Justice administrative · open data

  Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la métropole Aix-Marseille-Provence sur la demande de leur assureur tendant à la réparation de leurs préjudices causés par les inondations sur leur propriété à Saint-Victoret, d’autre part, de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme de 7 000 euros, et, enfin, de « condamner » la métropole d'Aix-Marseille-Provence à réaliser, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, les travaux préconisés par l’expert dans son rapport du 7 juillet 2021. Par un jugement n° 2206291 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B... et Mme C.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 février, 7 juillet et 28 septembre 2025, M. B... et Mme C..., représentés par Me Pailhé, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise ; 2°) d’annuler le jugement n° 2206291 du 19 décembre 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 3°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice moral, la somme de 10 000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance, et la somme de 16 928,56 euros au titre des frais qu’ils ont engagés pour palier à sa carence ; 4°) de « condamner » la métropole Aix-Marseille-Provence à réaliser, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, les travaux préconisés par l’expert dans son procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et d’évaluation des dommages ; 5°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 5 000 eur

  Lire le texte intégral

Résumés et titrages tels que publiés par la juridiction. GELOC ne les réécrit pas et n'en produit pas de synthèse générée.